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La société ACADPROF est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS Arras B 407 697 374. Son adresse postale est 48 rue Edouard Dépret 62210 Avion et son adresse de courrier électronique est commercial@acadprof-email.com.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.acadprof-ecommerce.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
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Objet
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Les présentes conditions générales ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente
en ligne de biens proposés par ACADPROF au consommateur. |
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Confirmation de commande
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Les informations contractuelles feront l’objet d’une
confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur
au sein du bon de commande. |
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Preuve de la transaction
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Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de la société ACADPROF dans des conditions
raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre
de preuve. |
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Informations sur les produits
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Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de
l’exactitude des informations présentées sur www.acadprof-ecommerce.com.
ACADPROF ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des
conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions
électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le
cas où ACADPROF ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés
seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix
des produits ne sont pas contractuels. |
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Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
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Nos prix sont valables pour la journée.
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Modalité de livraison
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Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le
consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones
géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos
locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur
(ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces
d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange
de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans
qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas
être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est
possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas,
nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les
efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver
ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le
transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous
déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de
livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des
produits, d’intempéries ou de grève. |
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Problème de livraison du fait du transporteur
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Toute anomalie concernant la livraison (avarie,
produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,
produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de
livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la
signature du client.
Le consommateur devra parallèlement
confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux
jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec
accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le
consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à ACADPROF 48
rue Edouart Dépret 62210 Avion. Sans ce constat, nous ne procédons à
aucun échange. |
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Erreurs de livraison
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Le consommateur devra formuler auprès d'ACADPROF, le
jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant
la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de
non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai,
toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation
auprès d'ACADPROF pourra être faite à l'adresse suivante : 48 rue
Edouart Dépret 62210 Avion.
Toute réclamation non effectué dans
les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera ACADPROF de toute responsabilité vis à vis
du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout
produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ACADPROF dans
son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable.
Pour
être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord
préalable du vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la
bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du vendeur,
sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la
déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de
retour. |
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Garantie des produits
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Les dispositions des présentes ne peuvent priver le
consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à
le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose
vendue.
Le consommateur est expressément informé que ACADPROF
n’est pas le fabricant des produits présentés sur www.acadprof-ecommerce.com et que ACADPROF se dégage de toute
responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence,
en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du
produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être
recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant
sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an.
Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par
le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par
ACADPROF
La garantie peut être allongée selon les modalités
prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier. |
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Droit de rétractation
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Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux
personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le
consommateur dispose d’un délai de sept jours calendaires pour
retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai
court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client d'
ACADPROF. Le produit devra être retourné au 48 rue Edouart Dépret 62210
Avion.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne
devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse
bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les
produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine
complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura
été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera
ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce
sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans
l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit
l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera
aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de
rétractation, ACADPROF fera tous les efforts pour rembourser le
consommateur dans un délai de trente jours. |
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Droits d’utilisation
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L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
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Force majeure
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Aucune des parties n’aura failli à ses obligations
contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée
ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme
un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible,
extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la
volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie
touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix
jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de
l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du
contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse,
sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de
terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients. |
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Non validation partielle
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Si une ou plusieurs stipulation des présentes
conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles
en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée. |
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Non renonciation
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Le fait pour l’une des parties de ne pas se
prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de
ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à
l’obligation en cause. |
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Loi applicable
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Les présentes conditions générales sont soumises à
la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour
les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le
consommateur s’adressera en priorité à ACADPROF pour obtenir une
solution amiable. |
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Protection des données personnelles
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Toutes les données que vous nous confiez le sont
afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous disposez auprès de ACADPROF d’un droit de rectification, de
consultation , de modification et de suppression des données que vous
nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. |
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Litiges
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Toute commande passée par l’intermédiaire du site
www.acadprof-ecommerce.com emporte l’adhésion du client, et ce sans
aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur.
En
cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente
(prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le
Tribunal de Commerce du siège social de la société ACADPROF. |
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